Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 28 février 2025, 23/00541

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

28/02/2025

Numéro d'affaire

23/00541

Résumé

ARRÊT DU 28 Février 2025 N° 169/25 N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2DU OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date…

Extrait

ARRÊT DU 28 Février 2025 N° 169/25 N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2DU OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 26 Janvier 2023 (RG 21/01031 -section ) GROSSE : aux avocats le 28 Février 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [C] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A. CREDIT DU NORD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt…