Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025, 22/03496

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

24/04/2025

Numéro d'affaire

22/03496

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°113/2025 N° RG 22/03496 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5Z M. [M] [A] [P] C/ Association ESSOR RG CPH : F 20/00182 Conseil de Prud'homme…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°113/2025 N° RG 22/03496 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5Z M. [M] [A] [P] C/ Association ESSOR RG CPH : F 20/00182 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Avril 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [V], médiateur judiciair…