Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 avril 2025, 24/00442

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale-Section 1
Date: 23/04/2025
Numéro d'affaire: 24/00442

Résumé

Arrêt n° 25/00124 23 avril 2025 --------------------- N° RG 24/00442 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD4F ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation…

Extrait

Arrêt n° 25/00124 23 avril 2025 --------------------- N° RG 24/00442 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD4F ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Metz 22 février 2024 F 23/00536 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Vingt trois avril deux mille vingt cinq APPELANTE : SNC CONTINENTAL FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant INTIMÉE : Mme [T] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02…