Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 avril 2025, 24/05698

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

23/04/2025

Numéro d'affaire

24/05698

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°81 N° RG 24/05698 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI7B M. [B] [I] C/ - la SCP MJURIS (liquidation judiciaire de la Sté GEONOVA) - Associat…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°81 N° RG 24/05698 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI7B M. [B] [I] C/ - la SCP MJURIS (liquidation judiciaire de la Sté GEONOVA) - Association AGS-CGEA DE [Localité 8] Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES du RG : 2023/09109 SUR LA COMPÉTENCE Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Bruno CARRIOU Copie certifiée conforme délivrée le: à: -SCP MJURIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Février 2025 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des…