Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 17 avril 2025, 22/03338

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Date: 17/04/2025
Numéro d'affaire: 22/03338

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/03338 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/03338 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZJE Monsieur [E] [M] c/ S.A.S. [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2022 (R.G. n°F19/00957) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section encadrement, suivant déclaration d'appel du 11 juillet 2022. APPELANT : [E] [M] né le 26 Juillet 1980 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [N] prise en la personne de son rprésentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]…