Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 10 avril 2025, 20/00663

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2025

Numéro d'affaire

20/00663

Résumé

ARRET N° . N° RG 20/00663 - N° Portalis DBV6-V-B7E-BIERV AFFAIRE : M. [C] [X] C/ S.A.S. VOLUMIA S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [Z] [I], es qua…

Extrait

ARRET N° . N° RG 20/00663 - N° Portalis DBV6-V-B7E-BIERV AFFAIRE : M. [C] [X] C/ S.A.S. VOLUMIA S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [Z] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la société VOLUMIA, Société CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A.G.S (C.G.E.A) JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Romain LAGRANGE, Me Emmanuel RAYNAL, le 10 avril 2025. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 10 AVRIL 2025 ---===oOo===--- Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Monsieur [C] [X] né le 10 Février 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 20 OCTOBR…