Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 8 avril 2025, 21/03518

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

08/04/2025

Numéro d'affaire

21/03518

Résumé

C1 N° RG 21/03518 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAAP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SABATIER la AARPI CAP CONSEIL la SELAS FIDAL AU NOM DU PEUPL…

Extrait

C1 N° RG 21/03518 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAAP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SABATIER la AARPI CAP CONSEIL la SELAS FIDAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 08 AVRIL 2025 Appel d'une décision (N° RG 19/00227) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 30 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2021 APPELANT : Monsieur [X] [N] né le 27 Janvier 1967 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocat au barreau de Valence INTIMEES : Association AGS CGEA [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Valence S.E.L.A.R.L. [B], ès qualités de mandataire ad hoc de l…