Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 avril 2025, 22/06134

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

08/04/2025

Numéro d'affaire

22/06134

Résumé

Copies exécutoires Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 8 AVRIL 2…

Extrait

Copies exécutoires Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 8 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6A5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/03754 APPELANTE Madame [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène VIEIRA, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 95 INTIMEE S.A.S. BERGERAT MONNOYEUR, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publ…