Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 3 avril 2025, 24/01090

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/04/2025
Numéro d'affaire: 24/01090

Résumé

AFFAIRE : N° RG 24/01090 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEXV Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 24/01090 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEXV Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 18 Juillet 2024, rg n° 24/00036 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Mme [J] [U] , défenseur syndical ouvrier INTIMÉE : SOCIETE D'AMENAGEMENT SALINOISE (S.A.S) , représentée par son Président domicilié audit siège, [Adresse 2] [Localité 7] SELARL [V] [W] prise en la personne de Maître [V] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE D'AMENAGEMENT SALINOISE [Adresse 4] [Localité 5] SELAS BL& Associés prise en la personne de Maître [Y] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIETE D'AMENAGEMENT SALINOISE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT,…