Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 3 avril 2025, 20/05998

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 03/04/2025
Numéro d'affaire: 20/05998

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 20/05998 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7L7 [N] [B] EPOUSE [W]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 20/05998 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7L7 [N] [B] EPOUSE [W] C/ S.A.S. CRIT Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2025 à : Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00266. APPELANTE Madame [N] [B] ÉPOUSE [W], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. CRIT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Patrick LANOY, avocat au barreau de NIMES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience…