Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-5, 3 avril 2025, 21/12961

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-5
Date: 03/04/2025
Numéro d'affaire: 21/12961

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 21/12961 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBRD [B] [M] C/ S.C.P.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 21/12961 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBRD [B] [M] C/ S.C.P. [F] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/25 à : - Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE - Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE - Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 04 Août 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00640. APPELANT Monsieur [B] [M], demeurant UDAF, [Adresse 2] représenté par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE INTIMEES S.C.P. [F], prise en la personne de Me [R] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de l'EARL CANNES AQUACULTURE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau…