Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 1 avril 2025, 23/02050

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 01/04/2025
Numéro d'affaire: 23/02050

Résumé

ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 1ER AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 04 mars 2025 N° de rôle : N° RG 23/02050 - N° Portalis DB…

Extrait

ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 1ER AVRIL 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 04 mars 2025 N° de rôle : N° RG 23/02050 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW66 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 21 novembre 2023 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [E] [R] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marine BERTHELON, avocat au barreau de DIJON INTIMEE S.E.L.A.R.L. TOP DENT, sise [Adresse 1] représentée par Me Alexandra-Marie MIGUEL-LUIGI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 4 Mars 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Madame Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Mme MERSON GREDLER,…