Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 avril 2025, 24/00219

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/04/2025
Numéro d'affaire: 24/00219

Résumé

ARRET N° . N° RG 24/00219 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRRG AFFAIRE : Association ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS L'association de groupements éducatifs (A.G…

Extrait

ARRET N° . N° RG 24/00219 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRRG AFFAIRE : Association ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS L'association de groupements éducatifs (A.G.E) agissant poursuites et diligences de son représentant légal son président. C/ Mme [M] [S] MP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Marie-laure SENAMAUD, Me Meggy SAVERIMOUTOU, le 03-04-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 ---==oOo==--- Le trois Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Association ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS L'association de groupements éducatifs (A.G.E) agissant poursuites et diligences de son représentant légal son prési…