Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 avril 2025, 24/00403

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/04/2025
Numéro d'affaire: 24/00403

Résumé

ARRET N° . N° RG 24/00403 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISJS AFFAIRE : Mme [N] [I] C/ Fondation FONDATION PARTAGE ET VIE Prise en la personne de son représentant l…

Extrait

ARRET N° . N° RG 24/00403 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISJS AFFAIRE : Mme [N] [I] C/ Fondation FONDATION PARTAGE ET VIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège MP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Florence MILAN, le 03-04-25. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 03 AVRIL 2025 ---===oOo===--- Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Madame [N] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Franck DELEAGE de la SELARL FRANCK DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE d'une décision rendue le 16 MAI 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE ET : Fondation FONDATION PARTAG…