Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 avril 2025, 21/07940

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 4
Date: 02/04/2025
Numéro d'affaire: 21/07940

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 p…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07940 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL6Y Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/09438 APPELANTE Madame [V] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1381 INTIMEE FONDATION OPHTALMOLOGIQUEADOLPHE DE ROTHSCHILD Agissant pour suites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…