Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 3 avril 2025, 25/00007

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés Premier Président

Date

03/04/2025

Numéro d'affaire

25/00007

Résumé

Ordonnance n 13/25 --------------------------- 03 Avril 2025 --------------------------- N° RG 25/00007 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHG3 -------------------------…

Extrait

Ordonnance n 13/25 --------------------------- 03 Avril 2025 --------------------------- N° RG 25/00007 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHG3 --------------------------- S.A.R.L. ATLASS ECLAIRAGE C/ [N] [S] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trois avril deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt mars deux mille vingt cinq, mise en délibéré au trois avril deux mille vingt cinq. ENTRE : S.A.R.L. ATLASS ECLAIRAGE [Adresse 3] [Localité 2] Comparant assisté de Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES…