Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 1 avril 2025, 22/04993

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

01/04/2025

Numéro d'affaire

22/04993

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04993 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04993 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6PQ Monsieur [V] [H] c/ Monsieur [L] [T] G.F.A. CHÂTEAU [5] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 septembre 2022 (R.G. n°F 21/00175) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 27 octobre 2022, APPELANT : Monsieur [V] [H] né le 15 juin 1968, de nationalité française, profession : ouvrier viticole, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉS : Monsieur [L] [T] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] n'ayant pas constitué avocat acte remis à étud…