Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2025, 23/00001

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

31/03/2025

Numéro d'affaire

23/00001

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVIO CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NI…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVIO CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 05 décembre 2022 RG :F 20/00486 [M] C/ S.A.S. SOCIETE PICARD SURGELES Grosse délivrée le 31 MARS 2025 à : - Me MARTINEZ - Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 31 MARS 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 05 Décembre 2022, N°F 20/00486 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER…