Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-3, 27 mars 2025, 20/10565

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-3
Date: 27/03/2025
Numéro d'affaire: 20/10565

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/ 31 RG 20/10565 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOVF [K] [V] C/ Association UNEDIC-AGS…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/ 31 RG 20/10565 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOVF [K] [V] C/ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le 27 mars 2025 à : -Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V259 - Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V149 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00133. APPELANT Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [B] [S], liquidate…