Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-3, 27 mars 2025, 20/11144

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

27/03/2025

Numéro d'affaire

20/11144

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/ 34 RG 20/11144 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUK [D] [J] C/ S.C.A. CAISSE REGIONAL…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/ 34 RG 20/11144 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUK [D] [J] C/ S.C.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le 27 mars 2025 à : - Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE -Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 15 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01930. APPELANTE Madame [D] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.C.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale FRAISIER, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA CO…