Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 27 mars 2025, 22/03582

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Ch. Sociale -Section B
Date: 27/03/2025
Numéro d'affaire: 22/03582

Résumé

C 2 N° RG 22/03582 N° Portalis DBVM-V-B7G-LREP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PEUP…

Extrait

C 2 N° RG 22/03582 N° Portalis DBVM-V-B7G-LREP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 27 MARS 2025 Appel d'une décision (N° RG 20/00125) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 06 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 05 octobre 2022 APPELANTE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Me Mathieu NASICA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame [D] [X] de n…