Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 26 mars 2025, 21/05637

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

26/03/2025

Numéro d'affaire

21/05637

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 MARS 2025 (N°2025/ , 10 p…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 MARS 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5FB Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY CEDEX - RG n° F19/00299 APPELANTE Commune MAIRIE DE [Localité 3] représenté par son Maire en exercice. [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIME Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Philippe MIALET, avocat au barreau D'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositios des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant…