Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 26 mars 2025, 24/06892

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés 8ème Chambre

Date

26/03/2025

Numéro d'affaire

24/06892

Résumé

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°03 N° RG 24/06892 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPYW S.A.R.L. PALONY C/ Mme [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE…

Extrait

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°03 N° RG 24/06892 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPYW S.A.R.L. PALONY C/ Mme [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2025 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 16 décembre 2024 GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 26 Mars 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 18 Décembre 2024 ENTRE : La S.A.R.L. PALONY prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL O…