Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 25 mars 2025, 22/03644

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

25/03/2025

Numéro d'affaire

22/03644

Résumé

MINUTE N° 25/166 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMA…

Extrait

MINUTE N° 25/166 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03644 N° Portalis DBVW-V-B7G-H5VY Décision déférée à la Cour : 21 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : S.A.S. MISE AU GREEN prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la société SARL Transhumance [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : M. ROBIN, Président de Chambre (ch…