Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 25 mars 2025, 24/04585

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

25/03/2025

Numéro d'affaire

24/04585

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTA…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 MARS 2025 (n° 296 /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4RA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2024 Date de saisine : 22 août 2024 Décision attaquée : n° f23/00102 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 17 juin 2024 APPELANTE S.A.S. EUROPEENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION (E.L.D), représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 11 4 4 76 Représentée par Me Benjamin Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L34 INTIMÉ Monsieur [Y] [X] Représenté par Me Pierre Naitali, avocat au barreau d'Angers Greffier lors des déba…