Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 20 mars 2025, 22/04412

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

20/03/2025

Numéro d'affaire

22/04412

Résumé

C 2 N° RG 22/04412 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTUM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Paul BURDEL la SELARL LX [Localité 6]-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FR…

Extrait

C 2 N° RG 22/04412 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTUM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Paul BURDEL la SELARL LX [Localité 6]-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 20 MARS 2025 Appel d'une décision (N° RG 22/00166) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 18 novembre 2022 suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2022 APPELANTE : Madame [G] [S] [X] née le 04 Novembre 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Paul BURDEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S. [U] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Hugo DICKHARD…