Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 mars 2025, 24/00047

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Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/03/2025
Numéro d'affaire: 24/00047

Résumé

ARRET N° ---------------------- 19 Mars 2025 ---------------------- N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIPC ---------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSUR…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 19 Mars 2025 ---------------------- N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIPC ---------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ [J] [O] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 04 avril 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 23/00105 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [J] [O] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Mme [D] [U] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITIO…