Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 mars 2025, 24/00060

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Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/03/2025
Numéro d'affaire: 24/00060

Résumé

ARRET N° ---------------------- 19 Mars 2025 ---------------------- N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIUX ---------------------- [K] [W] C/ S.A. M2D ---…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 19 Mars 2025 ---------------------- N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIUX ---------------------- [K] [W] C/ S.A. M2D ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 23 février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 22/00052 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : Madame [K] [W] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A. M2D Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège social N° SIRET : 497 962 035 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS et par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BAST…