Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mars 2025, 22/04028

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Date: 19/03/2025
Numéro d'affaire: 22/04028

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MARS 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04028 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3O…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MARS 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04028 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3OA S.A.S. VM DISTRIBUTION c/ Monsieur [H] [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 juillet 2022 (R.G. n°F 19/00284) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 19 août 2022, APPELANTE : S.A.S. VM DISTRIBUTION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] N° SIRET : 337 58 7 4 22 assistée de Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS INTI…