Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 19 mars 2025, 22/00519

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

19/03/2025

Numéro d'affaire

22/00519

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 MARS 2025 (N°2025/ , 2 pa…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 MARS 2025 (N°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6QG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00378 APPELANTE S.A.S. PROVINDIS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-françois KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-madalen DELAPORTE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, c…