Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-2, 14 mars 2025, 21/10906

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 14/03/2025
Numéro d'affaire: 21/10906

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/10906 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WG [D] [M] C/ A.M.A. EA ECO-E…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/10906 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WG [D] [M] C/ A.M.A. EA ECO-ENTREPRISES Copie exécutoire délivrée le : 14/03/2025 à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 8) Me Françoise BOULAN , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 352) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00586. APPELANTE Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine BOIDIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE A.M.A. EA ECO-ENTREPRISES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE,…