Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 14 mars 2025, 23/00863

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 14/03/2025
Numéro d'affaire: 23/00863

Résumé

ARRET N° 25/ FD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 14 MARS 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 14 Février 2025 N° de rôle : N° RG 23/00863 - N° Portali…

Extrait

ARRET N° 25/ FD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 14 MARS 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 14 Février 2025 N° de rôle : N° RG 23/00863 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUPF S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER en date du 10 mai 2023 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [U] [T] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE S.A.S.U. FAIVELEYTECH [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es-qualités au siège social, sis [Adresse 1] représentée par Me Véronique COTTET EMARD, avocat au barreau du JURA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 14 Février 2025, en audience p…