Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 mars 2025, 23/02692

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

13/03/2025

Numéro d'affaire

23/02692

Résumé

13/03/2025 ARRÊT N°25/99 N° RG 23/02692 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTIW CB/ND Décision déférée du 03 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Lo…

Extrait

13/03/2025 ARRÊT N°25/99 N° RG 23/02692 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTIW CB/ND Décision déférée du 03 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 5] (22 00053 ) M. JACQUES CORTADE SECTION INDUSTRIE [K] [T] C/ S.A.R.L. AGS ENR CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me PICHON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE S.A.R.L. AGS ENR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 78…