Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 12 mars 2025, 22/05721

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 3
Date: 12/03/2025
Numéro d'affaire: 22/05721

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05721 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF22N Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00635 APPELANT Monsieur [O] [B] Né le 03 Juillet 1984 à [Localité 3] ) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Clément BONNIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 INTIMEE S.A.S. SOTRASEL, prise en la personne de son représentant légal N° RCS BOBIGNY : 652 05 3 2 24 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, toque : 1823 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente Mme Fabienne R…