Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mars 2025, 24/01414

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Primes • Contrat de travail • Requalification • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 06/03/2025
Numéro d'affaire: 24/01414

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 24/01414 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQMX AFFAIRE : S.A.…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 24/01414 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQMX AFFAIRE : S.A.S. TRANSPERFECT STUDIOS FRANCE C/ [O] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 19 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : RE N° RG : R 24/00014 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles SOREL Me Francine HAVET Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. TRANSPERFECT STUDIOS FRANCE N° SIRET: 831 664 794 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gilles SOREL, postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 Plaidant : Me Frédéric AKNIN de la S.E.L.A.R.L CAPSTAN LMS, avocat au barreau…