Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 28 février 2025, 22/01568

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

28/02/2025

Numéro d'affaire

22/01568

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01568 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEV7 S.A.S. DSG HYGIENE ET PROPRETE C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hom…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01568 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEV7 S.A.S. DSG HYGIENE ET PROPRETE C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 25 Janvier 2022 RG : 20/00132 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025 APPELANTE : S.A.S. DSG HYGIENE ET PROPRETE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : [C] [H] épouse [M] née le 04 Mars 1955 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2025 Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats…