Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 27 février 2025, 23/00077

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/02/2025
Numéro d'affaire: 23/00077

Résumé

ARRET N° 25/29 N° RG 23/00077 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMHY Du 27/02/2025 [K] C/ S.A.S. SOCIETE GENERALE DE DESAMIANTAGE ET EXPORTATION (T SA SOGEDEX) COUR D'A…

Extrait

ARRET N° 25/29 N° RG 23/00077 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMHY Du 27/02/2025 [K] C/ S.A.S. SOCIETE GENERALE DE DESAMIANTAGE ET EXPORTATION (T SA SOGEDEX) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 FEVRIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 24 Mars 2023, enregistrée sous le n° F 20/00307 APPELANT : Monsieur [A] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.S. SOCIETE GENERALE DE DESAMIANTAGE ET EXPORTATION (T SA SOGEDEX) [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débatt…