Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 27 février 2025, 23/00374

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/02/2025
Numéro d'affaire: 23/00374

Résumé

AFFAIRE : N° RG 23/00374 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4I2 Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 23/00374 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4I2 Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 24 Février 2023, rg n° F21/00071 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 APPELANTE : Madame [B] [W] [L] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme [E] [O], défenseur syndical ouvrier INTIMÉE : S.A.S. SN REP représentée par son Président en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 05 février 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Agathe ALIAMUS,…