Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 27 février 2025, 23/00533

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/02/2025
Numéro d'affaire: 23/00533

Résumé

AFFAIRE : N° RG 23/00533 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4SA Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 23/00533 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4SA Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 07 Mars 2023, rg n° 22/00066 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 APPELANTE : S.A. SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE TRANSPORTS AERIENS AIR MADAGASCAR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [L] [G] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 3 juin 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique, devant Aga…