Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 27 février 2025, 24/00002

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Prud'homale
Date: 27/02/2025
Numéro d'affaire: 24/00002

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIFG. Ordonnance Référé, or…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIFG. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00127 ARRÊT DU 27 Février 2025 APPELANTE : Madame [S] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Véronique PINEAU de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître SALQUAIN, avocat plaidant au barreau d'ANGERS INTIMEE : E.U.R.L. SARL UNIPERSONNELLE TRANSPORTS BONZO [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Julie DODIN de la SELARL DODIN AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier E0003WYO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025…