Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 27 février 2025, 22/01842

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Date: 27/02/2025
Numéro d'affaire: 22/01842

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/01842 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/01842 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU24 Madame [M] [P] c/ S.A.S. DALEXFRA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mars 2022 (R.G. n°F 20/00223) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 13 avril 2022, APPELANTE : [M] [P] née le 24 Juillet 1971 à [Localité 3] (93) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS Dalexfra, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit…