Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 27 février 2025, 24/02923

Mots-clés droit social

Licenciement • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

27/02/2025

Numéro d'affaire

24/02923

Résumé

C 9 N° RG 24/02923 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLP2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sofia CAMERINO Me Anaïs VANDEKINDEREN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO…

Extrait

C 9 N° RG 24/02923 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLP2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sofia CAMERINO Me Anaïs VANDEKINDEREN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 27 FEVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble en date du 24 juillet 2024 suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2024 APPELANTE : Madame [D] [S] née le 01 Mars 1996 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Sofia CAMERINO, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.R.L. AMBULANCE DE LA SURE AMBULANCE DE LA SURE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anaïs VANDEKINDEREN substituée par Me Mathilde CADIOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIB…