Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 27 février 2025, 22/03598

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-6
Date: 27/02/2025
Numéro d'affaire: 22/03598

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 22/03598 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3O AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 22/03598 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3O AFFAIRE : S.N.C. LIDL C/ [W] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 20/00619 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES Me Jean-Baptiste ABADIE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C. LIDL N° SIRET : 343 262 622 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 substitué par Me Houyame DADI avocate au barreau de PARIS APPELA…