Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 25 février 2025, 24/02015

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

25/02/2025

Numéro d'affaire

24/02015

Résumé

Copie exécutoire à : - Me André CHAMY - Me Valérie PRIEUR le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N°…

Extrait

Copie exécutoire à : - Me André CHAMY - Me Valérie PRIEUR le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02015 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ4Z Minute n° : 25/142 ORDONNANCE du 25 Février 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE : Association L'INSTITUTION DE RÉFLEXION ET D'ENTRAIDE DES MAROCAINS ET ORIGINAIRES DU MAROC INSTALLÉS DANS LE HAUT-RHIN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME : Monsieur [X] [V] né le 22 Avril 1989 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003579 du 10/09/2024 représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour Nous, Edgard Pallières, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire Bessey, gre…