Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-7, 21 février 2025, 24/15265

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Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-7
Date: 21/02/2025
Numéro d'affaire: 24/15265

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 N° 2025/ 105 Rôle N° RG 24/15265 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOELB S.A.S. MEDICA FRANCE C/ [W]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 N° 2025/ 105 Rôle N° RG 24/15265 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOELB S.A.S. MEDICA FRANCE C/ [W] [Z] Copie exécutoire délivrée le :21 Février 2025 à : SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES Copie aux parties par LRAR Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 18 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2024-33656. APPELANTE S.A.S. MEDICA FRANCE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié. demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat…