Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 20 février 2025, 24/01358

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1ère chambre sociale
Date: 20/02/2025
Numéro d'affaire: 24/01358

Résumé

AFFAIRE : N° RG 24/01358 N° Portalis DBVC-V-B7I-HNXX Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en dat…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 24/01358 N° Portalis DBVC-V-B7I-HNXX Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 11 Avril 2024 RG n° 22/00682 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 APPELANT : Monsieur [E] [KS] [Adresse 2] Représenté par Me Chloé DELL'AIERA, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Association AGS - CGEA DE [Localité 5] [Adresse 4] Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN Maître [S] [I] [Adresse 1] S.A.S. SAS [O] [A] ENTREPRISE ISOLATION (ADE ISO) Prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [S] [I] [Adresse 3] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2024 GREFFIER : Mme ALAIN ARRÊT réputé contradictoire…