Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 février 2025, 23/01958

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

20/02/2025

Numéro d'affaire

23/01958

Résumé

20/02/2025 ARRÊT N°25/81 N° RG 23/01958 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPJD MT/CB Décision déférée du 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

20/02/2025 ARRÊT N°25/81 N° RG 23/01958 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPJD MT/CB Décision déférée du 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( ) M. RASSAT [L] [H] C/ S.A. SOCIETE GENERALE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [L] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMÉE SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure ci…