Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 février 2025, 24/04265

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

19/02/2025

Numéro d'affaire

24/04265

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/04265 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLG4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - PROCEDURE ACCELERE AU FOND - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG R 24/00058 APPELANTE : SAS LAUSA 8 Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE, substituée sur l'audience par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Camille RUIZ-GARCIA, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant INTIME : Monsieur [Y] [B] né le 23 Janvier 1964 à [Localité 4] (78) de nationalité Française [Adresse…