Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 février 2025, 22/03359

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 18/02/2025
Numéro d'affaire: 22/03359

Résumé

MINUTE N° 25/109 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMA…

Extrait

MINUTE N° 25/109 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03359 N° Portalis DBVW-V-B7G-H5GR Décision déférée à la Cour : 22 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [J] [U] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.R.L. PARTNER BOIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julie DUBAND de la SELARL WELSCH-KESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M. ROBIN, Président de chambre M. PALLIERES, C…