Cour d'appel de Douai, Référés, 17 février 2025, 24/00192

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés

Date

17/02/2025

Numéro d'affaire

24/00192

Résumé

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2025 N° de Minute : 26/…

Extrait

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2025 N° de Minute : 26/25 N° RG 24/00192 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4WI DEMANDERESSE : S.A.S.U. PRIVILEGES SAS dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul HENRY, avocat au barreau de Lille DÉFENDEUR : Monsieur [C] [W] né le 22 Août 1959 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Christian Berquet DÉBATS : à l'audience publique du 16 décembre 2024 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe ORDONNANCE : contradic…